Autorisations Administratives

La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, et instituée par le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, modifiant le code de l’urbanisme a réduit le nombre de types d’autorisations d’urbanisme à quatre :

  • permis de constuire (PC)
  • permis de démolir (PD)
  • permis d’aménager (PA)
  • déclaration préalable (DP)

Dans le cadre de demandes spécifiques, le cabinet E.T.C. peut vous assister dans la rédaction du dossier de déclaration préalable type « DP ».

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Tout simplement pour sa rigueur, sa disponibilité, sa discrétion, son rôle d’information de conseil et de bonne orientation dans le projet qui lui sera soumis.

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